La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.eurojuris.frLe cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable depuis le 1er mars 2022, reprenant pour partie l’ancien article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « Le fonctionnaire, auteur d'un... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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