La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le :
07/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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