La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
Historique
-
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr -
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr -
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, bl...Source : www.juritravail.com -
Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact traci...Source : www.ameli.fr -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pasqal lève 25 millions d’euros pour s’affirmer comme un leader des technologies quantique
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up deeptech Pasqal, qui développe un ordinateur quantique depuis l’I...Source : www.bpifrance.fr -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr -
Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...Source : www.eurojuris.fr -
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr
-
Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...Source : www.eurojuris.fr -
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...Source : www.eurojuris.fr