La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Historique

• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...
  Source : www.journaldunet.com
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• Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Successions
  
  1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...
  Source : www.efl.fr
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• Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
  Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...
  Source : www.efl.fr
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• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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