La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frEn Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171-4 du Code du travail français, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effect... Lire la suite
Historique
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La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Elections municipales 2014 : les résultats
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Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'...Source : www.eurojuris.fr -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
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