Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite
Historique
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Bail commercial et procédure collective
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
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