Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.efl.frLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr -
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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