Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.fr1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les personnes héritières), vérifier la consistance du pa... Lire la suite
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
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Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...Source : www.efl.fr -
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
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En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...Source : www.efl.fr -
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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