Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
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07
2018
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments d’extranéité, c’est à dire dès qu’un « élément »... Lire la suite
Historique
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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
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Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...Source : www.eurojuris.fr -
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
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Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr -
L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
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L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les terr...Source : www.eurojuris.fr -
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
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L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
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Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
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Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plu...Source : www.eurojuris.fr -
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RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les artic...Source : www.eurojuris.fr -
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