Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
28/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’habitation, prévoit que le locataire, comme le bailleur, peuvent délivrer congé à leur cocontractant, afin de mettre un terme au bail, selon des règles strictement déterminées. L’une des règles impératives issue de l’article 15 est le moyen de notification dudit congé dé... Lire la suite
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
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Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à déve...Source : www.usine-digitale.fr -
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...Source : www.bienpublic.com -
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
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Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Source : www.editions-legislatives.fr -
Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et com...Source : www.eurojuris.fr -
La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la «...Source : www.eurojuris.fr -
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr -
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...Source : www.efl.fr -
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.06...Source : www.eurojuris.fr -
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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