Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage pour assurer la desserte de sa prop... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
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Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...Source : www.editions-legislatives.fr -
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
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La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...Source : www.eurojuris.fr -
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« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route e...Source : www.eurojuris.fr -
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