Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Historique

• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Source : www.urssaf.fr
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• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La valeur probatoire de l’expertise amiable
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...
  Source : www.legisocial.fr
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• Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...
  Source : www.efl.fr
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• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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• Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
  Source : www.eurojuris.fr
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