Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
14/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
Historique
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Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
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Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...Source : www.actu-juridique.fr -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...Source : www.daf-mag.fr