Installation panneaux solaires

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l’urbanisme... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK