Bail commercial

Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité... Lire la suite

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