Devoir conseil expert-comptable

Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants su... Lire la suite

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