Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
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2023
Source : www.efl.frLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel... Lire la suite
Historique
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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