Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
06/02/2009
06
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févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frC’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.Le rapporteur publicCe décret entrera pour l’essentiel en vigueur le 1er février 2009.Il constitue un élément d’un dispositif d’ense... Lire la suite
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