Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
26/02/2016
26
février
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02
2016
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service.*** CE, sect., 18 décembre 2015 *** En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusq... Lire la suite
Historique
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