Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
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2022
Source : solidarites-sante.gouv.frÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, annoncent la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Garde exclusive : comment la demander ?
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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