Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articles précédents étaient relatifs à l’offre de vente... Lire la suite
Historique
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