Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2023
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novembre
nov.
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2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommage... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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