Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de considérer une vente intervenant par une collectivité, le paiement du prix ayant lieu par remise d'une somme d'ar... Lire la suite
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
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