Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
22/04/2021
22
avril
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04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
Historique
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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