Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Historique

• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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