Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Historique

• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...
  Source : www.elegia.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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• La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les règles de distances des plantations ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...
  Source : argent.boursier.com
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• Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
  Source : www.eurojuris.fr
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