Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
12/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une solution identique « l'action en responsabilité de... Lire la suite
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
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