Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par arrêté du ministre de l'économie, est différent selon que le créancier agit à titre professionnel ou à titre particulier art L 313-2 C.M.F. Pour les créances profession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....Source : www.eurojuris.fr -
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La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...Source : www.eurojuris.fr -
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Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directe...Source : www.eurojuris.fr -
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