Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le :
10/01/2025
10
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre... Lire la suite
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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