Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Source : www.editions-legislatives.frLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
Historique
-
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...Source : www.eurojuris.fr -
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...Source : www.legisocial.fr -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...Source : www.eurojuris.fr -
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...Source : www.eurojuris.fr -
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 v...Source : www.eurojuris.fr -
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...Source : www.eurojuris.fr -
Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Particuliers / Famille / Divorces
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...Source : www.eurojuris.fr -
Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l...Source : www.eurojuris.fr -
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...Source : www.eurojuris.fr