Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
09/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence... Lire la suite
Historique
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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