Partage judiciaire en matière de succession
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.capital.frLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite... Lire la suite
Historique
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésLe fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionDécision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...Source : www.eurojuris.fr
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Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionSur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Levées de fondsUn fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...Source : www.capital.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursEn mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...Source : www.editions-tissot.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
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Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...Source : www.eurojuris.fr
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...Source : www.eurojuris.fr