Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
29/06/2022
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2022
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit... Lire la suite
Historique
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Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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