Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frDéclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus spécialement leurs conditions d’o... Lire la suite
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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