Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui satisfasse aux normes applicables en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, le défaut de co... Lire la suite
Historique
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr -
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
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