Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection … Lire la suite
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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