Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
09/09/2020
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septembre
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2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercial... Lire la suite
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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Agent immobilier et droit à indemnisation
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