Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

Historique

• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démar...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...
  Source : www.efl.fr
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• L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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