Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréciation des parties, quant à la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées. Un licenciement pour motif économique peut ainsi être justifié par la preuve d... Lire la suite
Historique
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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr -
Rapport de dette vs rapport de libéralité
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
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