Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
03/11/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promesse de vente signée par les parties, une société vend... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
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Bail commercial et provisions sur charges
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