Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
Auteurs : HUGOT Paul, NOSSEREAU Laurence
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frCette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone : Roméo et Juliette. Alors que le roman et les adaptations cinématographiques sont des œuvres à succès, la réalité juridique de cette histoire n’est ni romantique ni glamour. Juliette a 13 ans et Roméo a 21 ans. En 2024, Roméo et Juliette, n’est pas une histoire d’amo... Lire la suite
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
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