Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Auteur : Launay Clément
Publié le :
01/10/2024
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10
2024
Source : www.eurojuris.frcass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des infractions avait déjà été retenue par le Tribunal correctionnel, saisi par le Ministère pu... Lire la suite
Historique
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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"Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
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Contrat obsèques
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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