Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomération réclamait le paiement d’un droit de plaidoirie dans la défense d’une action en responsabilité portée contre elle. La cour administrative d’a... Lire la suite
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Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
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Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
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