L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Auteur : BEZIE Laurent
Publié le :
25/06/2013
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Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012 (Cass. Civ. 3ième, 20 juin 2012, n° 11-15199). 1°) Les délais :Pour saisir la portée de cet arrêt, rappelons les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurance... Lire la suite
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Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
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La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
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Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne
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CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
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Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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