La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
Publié le :
08/04/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frIl est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque condition objective ou subjective. En accord avec la Loi sur les Sociétés de Capitaux et la doctrine de la Direction Générale des Registres et des Notariats, il est nécessaire que les statuts s... Lire la suite
Historique
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Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
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Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
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Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
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Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplisseme...Source : www.eurojuris.fr -
Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Les arrhes selon le système juridique espagnol
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
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Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / Environnement / Environnement
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