La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
26/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).Juge des actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions La Cour de justice de la République (ci-après CJR) est une juridicti... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
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Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
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La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
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Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
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