Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi qu... Lire la suite
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
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Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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