Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
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2022
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. Le décret d’applic... Lire la suite
Historique
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Procédures collectives et protection des salaires
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La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr -
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
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