Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Auteurs : MEUNIER Flavien, SAMMIER Karen
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient souhaite engager la responsabilité de son dentiste.... Lire la suite
Historique
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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