Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le :
28/03/2014
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Source : www.eurojuris.frL'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.Un chirurgien hospitalier avait invoqué le bénéfice de cet article.La Cour considère... Lire la suite
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Indemnités kilométriques: fixation du nouveau barème
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Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
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Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique...Source : www.eurojuris.fr -
Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la preuve des heures supplémentaires ...
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une ré...Source : www.eurojuris.fr
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
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La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Famille / Divorces
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Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...Source : www.eurojuris.fr
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Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
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Temps partiel : les nouveautés 2014
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La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
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